Se Professionnaliser
Toute personne travaillant pour son propre compte doit déclarer son activité dans un délai de 8 jours au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).
Le travailleur indépendant doit s’affilier à la sécurité sociale en adressant une déclaration d’entrée pour travailleurs indépendants au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS). S’il a besoin d’une autorisation d’établissement pour l’exercice de son activité, l’affiliation ne sera effectuée qu’après l’émission de l’autorisation d’établissement en question.
Le Ministère de l’Economie fait parvenir l’autorisation d’établissement directement aux personnes physiques ou aux sociétés.
Une personne peut à la fois exercer une activité salariée et une activité indépendante, cette dernière est alors considérée comme une activité accessoire. Dans ce cas, les cotisations sociales de l’activité accessoire sont calculées sur base de son revenu réel en tant qu’indépendant, mais au moins sur base du tiers du salaire social minimum. (source : guichet.lu)
Les personnes concernées sont les personnes physiques ou morales sont assujetties à la TVA si elles accomplissent des opérations relevant d’une activité économique quelconque d’une façon indépendante et à titre habituel, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité et quel qu’en soit le lieu. (source : guichet.lu)
L’Etat peut admettre au bénéfice des aides à caractère social des artistes qui se consacrent professionnellement à la création de biens culturels et à la production de prestations artistiques. L’admission au bénéfice des aides à caractère social est décidée pour un terme de 24 mois. Elle peut être renouvelée sans limites, à condition que l’artiste continue à remplir les conditions prévues par la loi. (source : guichet.lu)
▸ Bénéficier de mesures sociales en tant qu’artiste professionnel indépendant
▸ Demande en obtention du bénéfice des aides à caractère social en faveur de l’artiste professionnel indépendant
▸ Déclaration sur l’honneur en vue de l’obtention d’une aide mensuelle pour l’artiste professionnel indépendant
