LE STATUT DU TRAVAILLEUR INDEPENDANT

Le travailleur indépendant doit s’affilier à la sécurité sociale en adressant une déclaration d’entrée pour travailleurs indépendants au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS). S’il a besoin d’une autorisation d’établissement pour l’exercice de son activité, l’affiliation ne sera effectuée qu’après l’émission de l’autorisation d’établissement en question. Le Ministère de l’Economie fait parvenir l’autorisation d’établissement directement aux personnes physiques ou aux sociétés.


Tout titulaire d’une autorisation d’établissement en nom propre doit déclarer le début de son activité dans un délai de 8 jours au CCSS.


Une personne peut à la fois exercer une activité salariée et une activité indépendante, cette dernière est alors considérée comme une activité accessoire. Dans ce cas, les cotisations sociales de l’activité accessoire sont calculées sur base de son revenu réel en tant qu’indépendant, mais au moins sur base du tiers du salaire social minimum.


(source : guichet.lu)

INSCRIPTION A LA TVA

Les personnes physiques ou morales sont assujetties à la TVA si elles accomplissent des opérations relevant d’une  activité économique quelconque d’une façon indépendante et à titre habituel, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité et quel qu’en soit le lieu.

(source : guichet.lu)

LE STATUT D’ARTISTE

L’Etat peut admettre au bénéfice des aides à caractère social des artistes qui se consacrent professionnellement à la création de biens culturels et à la production de prestations artistiques. L’admission au bénéfice des aides à caractère social est décidée pour un terme de 24 mois. Elle peut être renouvelée sans limites, à condition que l’artiste continue à remplir les conditions prévues par la loi.

(source : guichet.lu)