lois

REUNION AVEC LA COMMISSION DES BATIMENTS PUBLICS LE 9.JUIN 2015

en présence de

  • Monsieur Fernand Otto, président de la commission
  • Madame Rita Biehl, secrétaire de la commission
  • Madame Claudine Hemmer, représentante du Ministère de la Culture
  • Monsieur Kevin Muhlen, expert en arts plastiques
  • Trixi Weis, présidente de l’aapl
  • Justine Blau, secrétaire de l’aapl

règlement grand-ducal du 22 juin 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 26 septembre 2003 déterminant le pourcentage du coût global d’un immeuble

projet de règlement grand-ducal 19.05.2015  (Ia composition, les missions et le fonctionnement de Ia commission d’aménagement artistique)

 

ASSEMBLEE GENERALE

chez Isabelle Kieffer, 42, montée de la Pétrusse   L- 2327 Luxembourg   COMPTE RENDU: 5 membres et un futur membre présents Le nouveau comité se constitue officiellement comme suit: Trixi Weis  présidente Justine Blau  secrétaire Isabelle Kieffer  trésorière Depuis la création de l’association en 2013 nous comptons actuellement 27 membres actifs.

  • la cotisation annuelle s’élèvera désormais à 25€ pour les membres actifs et à 10€ pour les membres sympathisants
  • nous allons bientôt procéder à la vente de cartes de membres afin d’obtenir plus de membres sympathisants. Claudia Passeri s’occupe de les faire imprimer, merci Claudia!
  • notre prochain rendez-vous officiel est avec Kevin Muhlen, membre de la commission au sein de l’administration des bâtiments publics

MODIFICATIONS PROJET DE LOI 6612

Les amendements apportés au projet de loi de Madame Octavie Modert par Madame Maggy Nagel ont été débattus et votés le 11.décembre.

Pour se voir conférer le bénéfice des aides à caractère social, le prétendant doit :

  • être affilié de manière continue au Grand-Duché depuis au moins 6 mois avant la date d’introduction de la demande d’obtention du bénéfice des aides à caractère social et faire preuve d’un engagement dans la scène artistique et culturelle luxembourgeoise
  • avoir effectué, depuis au moins 3 ans qui précèdent immédiatement la demande et en dehors de tout lien de subordination, des prestations artistiques dont les conditions ont été déterminées par lui-même et dont il assume le risque économique et social
  • avoir généré un revenu au titre de son activité artistique d’au moins 4 fois le salaire social minimum mensuel pour travailleur non qualifié au cours de l’année précédant l’introduction de la demande
  • avoir été affilié, depuis au moins 3 ans qui précèdent immédiatement la demande, en tant que travailleur intellectuel indépendant auprès d’un régime d’assurance pension
  • ne pas être admis au bénéfice de l’indemnisation en cas d’inactivité involontaire pour intermittent du spectacle
  • ne pas toucher de revenu de remplacement (ex. : indemnité de chômage) au titre de la législation luxembourgeoise ou étrangère.

La période de 3 ans précitée est ramenée à 12 mois pour la personne qui peut se prévaloir d’un diplôme de niveau universitaire sanctionnant un cycle complet d’au moins 3 années délivré à la suite d’études spécialisées dans une des disciplines visées plus haut et inscrit au registre des diplômes. Cette personne est également dispensée de la condition d’un revenu artistique annuel minimal lors de sa première demande en obtention du bénéfice des aides sociales.

Le travail artistique peut, le cas échéant, être accompli à côté de l’exercice d’une activité professionnelle secondaire non artistique à condition toutefois que cette activité, en l’occurrence secondaire, ne génère pas un revenu annuel supérieur à 12 fois le salaire social minimum mensuel pour travailleurs qualifiés.

La période d’activités de 3 années, respectivement d’un an précédant la demande en obtention des aides sociales, est suspendue pour une durée égale à celle de l’incapacité de travail en cas de période d’incapacité de travail couverte par un congé de maladie d’au moins un mois, d’un congé de maternité, d’un congé d’accueil ou d’un congé parental.

Commandes publiques d’oeuvres d’art:

Dans le cadre des mesures d’économies de l’Etat, le seuil maximum pour les commandes dans le cadre de l’aménagement artistique passera de 800.000 € à 500.000 €.

Merci aux politiciens qui ont abordé le sujet de l’art public en posant la question de la transparence et en promouvant les commandes publiques dans les communes.

à voir sur chambre tv

vidéo 11. décembre, 4.6612

http://visilux.chd.lu/ArchivePage/video/1397/sequence/59919.html

REVENDICATIONS CONCERNANT LES AMENDEMENTS APPORTES AU PROJET DE LOI 6612 AU MOIS D’AOUT

 

 

1.  concernant “l’admission et le renouvellement au bénéfice des aides à caractère social en faveur des artistes professionnels”  (anciennement appelé reconnaissance du statut de l’artiste professionnel)

 

Nous désapprouvons l’obligation de prouver un revenu professionnel de 4 x le salaire social minimum non qualifié durant l’année précédant la 1ère demande donnant droit aux aides pour les artistes non diplômés. (4 x  1.921,03 = 7.684,12 € ce qui, par exemple, est à peu deux tiers de ce que gagne un artiste participant à la biennale de Venise)

Les artistes non diplômés doivent déjà cotiser à la sécurité sociale en tant que travailleur intellectuel indépendant pendant 3 ans précédant la demande, la sécurité sociale au Luxembourg étant très élevée ( 472,57 €/mois = 5.670,88 €/an)

Nous proposons de garder l’obligation d’une “période de stage” à la sécurité sociale de 3 ans précédant directement la demande, mais de  suspendre l’obligation de prouver un revenu professionnel de 4 x le salaire social minimum non qualifié durant l’année précédant directement la première demande d’admission et remplacer cette obligation par l’apport de 3 lettres de reconnaissance de la part de responsables du milieu culturel ou du domaine artistique professionnel. 

Nous désapprouvons également l’obligation de prouver un revenu professionnel de 4 x le salaire social minimum non qualifié durant l’année précédant directement la demande de renouvellement pour diplômés et non-diplômés. Considérant que la profession est instable et fluctuante au niveau des ventes et des commandes, nous proposons la même obligation sur une période de 2 ans, qui représente la durée de validité de la reconnaissance.

 

2. concernant les commandes publiques

 

Nous désapprouvons la baisse du coût maximal investit dans les édifices publics lors d’appel d’offres des bâtiments publics, de 800.000 à 500.000 Euros par édifice.

Les commandes des bâtiments publics sont une source de revenu indispensable pour l’artiste professionnel indépendant.

Fréquemment les bâtiments publics demandent à plusieurs artistes d’intervenir dans un même édifice (intérieur et extérieur), surtout dans le cas d’une construction entièrement nouvelle.

Le plus souvent l’artiste propose la réalisation d’oeuvres monumentales pour laquelle il doit faire appel à des sous-traîtants ou des assistants. La main-d’oeuvre professionnelle est chère, que ce soit pour une réalisation en bronze, un programme de fonctionnement mit au point par un informaticien ou la location d’une grue.

Les réalisations d’oeuvres d’art dans les édifices publics doivent être durable et correspondre aux normes de sécurité.

La présence d’oeuvres d’art dans les bâtiments ou les lieux publics est très importante, car les citoyens ou les touristes sont directement confrontés à l’art et à une éducation culturelle, spécialement ceux qui ne se rendent pas nécessairement dans les musées et les galeries.

 

Extrait du texte concernant la Culture dans le programme gouvernemental 

La politique ne doit aucunement s’immiscer dans le travail créatif mais doit créer les conditions cadres permettant aux artistes et créatifs d’exercer leur activités, de développer leur potentiel créatif et de réaliser leurs travaux et leurs oeuvres en toute liberté et de mettre en valeur leur propre expression de vie en société. Le Gouvernement veillera que soit évitée toute instrumentalisation de la culture à des fins politiques ou commerciales.

La politique des arts et de la culture est synonyme de diversité culturelle, de reconnaissance des biens culturels, d’appréciation et de promotion nationale et internationale des artistes, de leur travail et de leurs oeuvres. L’amélioration de la situation matérielle et sociale des créatifs doit aller de pair avec un tel constat.

 

Extrait de l’article “Y’a qu’à” dans d’Lëtzebuerger Land du 15 août par Josée Hansen

Amis, puisqu’il faut « réduire les dépenses de l’État », « il s’agira de faire appel aux artistes d’être plus créatifs avec des matériaux et médias moins onéreux ». Voilà une belle adaptation du slogan : « faire plus avec moins d’argent » du ministre des Finances : il ne faut pas toujours que toutes les sculptures soient en marbre si on peut les faire en coran, et pourquoi forcément choisir des métaux précieux, si on peut aussi utiliser du plaqué et remplacer le bois massif par du contreplaqué MDF ?

aapl

C’EST LA RENTREE, IL FAUT REAGIR !!

Les lois à venir concernant les professions artistiques ont été publiées en plein été last minute.

Il s’agit de réagir, que vous soyez indépendants, semi-indépendants ou que vous voulez le devenir, nous vous invitons à devenir membre et à assister aux réunions nombreux ! Les membres d’honneur et les membres sympathisants et les membres d’honneur sont les bienvenus aussi!

La loi 6612 sur laquelle des amendements viennent d’être apportés, regroupe les droits des artistes plasticiens et des intermittents du spectacle. Notre association s’occupe des intérêts des artistes plasticiens. Pour les intermittents du spectacle, veuillez vous adresser à la Theaterfederatioun, au Filmfong, au LARS ou à l’ALTA.

 

RESUME:

1999 Création du statut de l’artiste et de la loi du 1,5% (Kunst am Bau) sous la régence de la ministre de la culture Erna Hennicot-Schoepges avec une loi modificative en 2004

2013 nouveau projet de loi concernant le statut de l’artiste sous la régence de la ministre de la culture Octavie Modert qui n’a pas été votée et revendiquée par nombreuses associations, notre association et celles liées à l’intermittence du spectacle mentionnées plus haut (PL6612)

2014 amendements apportés à ce projet de loi sous la régence de la ministre de la culture Maggy Nagel en août 2014

lire:

TABLEAU RECAPITULATIF DES DIFFERENTS CHANGEMENTS APPORTES A LA LOI CONCERNANT L’ARTISTE PROFESSIONNEL INDEPENDANT

  • Suite à la publication du projet de loi 6612 par Madame Octavie Modert nous avons soumis nos revendications au ministère de la culture et aux partis politiques de la coalition, celles-ci ont été transmises au Conseil d’Etat.
  • Après les Amendements apportés par Madame la Ministre Maggy Nagel, certains points ont été pris en compte et nous en sommes très satisfaits, d’autres font encore toujours partie de nos revendications.
  1. l’obligation de prouver un revenu professionnel de 4 x le salaire social minimum non qualifié durant l’année précédant directement la demande d’admission aux aides, pour les artistes non diplômés et la même obligation pour le renouvellement du droit aux aides pour diplômés et non diplômés.
  2. la baisse du coût maximal investit dans les édifices publics lors d’appel d’offres des bâtiments publics, de 800.000 à 500.000 Euros par édifice

 

“Déi Jonk fir déi daat hei chinesesch ass, kënnen  gären Erklärungen froen um Tel. 621 25 44 66”

aapl