LE STATUT DU TRAVAILLEUR INDEPENDANT

Le travailleur indépendant doit s’affilier à la sécurité sociale en adressant une déclaration d’entrée pour travailleurs indépendants au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS). S’il a besoin d’une autorisation d’établissement pour l’exercice de son activité, l’affiliation ne sera effectuée qu’après l’émission de l’autorisation d’établissement en question. Le Ministère de l’Economie fait parvenir l’autorisation d’établissement directement aux personnes physiques ou aux sociétés.


Tout titulaire d’une autorisation d’établissement en nom propre doit déclarer le début de son activité dans un délai de 8 jours au CCSS.


Une personne peut à la fois exercer une activité salariée et une activité indépendante, cette dernière est alors considérée comme une activité accessoire. Dans ce cas, les cotisations sociales de l’activité accessoire sont calculées sur base de son revenu réel en tant qu’indépendant, mais au moins sur base du tiers du salaire social minimum.


(source : guichet.lu)

INSCRIPTION A LA TVA

Les personnes physiques ou morales sont assujetties à la TVA si elles accomplissent des opérations relevant d’une  activité économique quelconque d’une façon indépendante et à titre habituel, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité et quel qu’en soit le lieu.

(source : guichet.lu)

LE STATUT D’ARTISTE

L’Etat peut admettre au bénéfice des aides à caractère social des artistes qui se consacrent professionnellement à la création de biens culturels et à la production de prestations artistiques. L’admission au bénéfice des aides à caractère social est décidée pour un terme de 24 mois. Elle peut être renouvelée sans limites, à condition que l’artiste continue à remplir les conditions prévues par la loi.

(source : guichet.lu)

Le développement de l’AAPL, des actions menées pour représenter et défendre les droits des artistes, l’ouverture de nouveaux ateliers pour les créateurs et l’embauche de trois personnes pour la gérance administrative et technique est rendu possible par le soutien financier des particuliers, des entreprises et celui du Ministère de la Culture.

 

Leurs contributions nous permettent

 

• de former des groupes de travail sur les thématiques, telles que les droits d’auteurs, l’art Public, les barèmes et autres.

• de s’engager aux côtés des artistes, d’intervenir dans les décisions des pouvoirs publics.

 

• de réaliser des projets de résidences pour les artistes luxembourgeois et de favoriser les échanges internationaux.

 

• de répondre aux besoins d’ateliers pour artistes et de leur offrir des lieux de création à des prix abordables.

 

Ces partenariats nous sont nécessaires pour répondre aux besoins de ces acteurs de la culture et de continuer à les accompagner dans le développement de leur activité professionnelle.

 

Vous êtes éligible pour la procédure de sélection si :

 

• vous ne disposez pas encore d’un espace de travail où d’un atelier

 

• si vous êtes membre de l’AAPL

Votre dossier de candidature doit inclure :

 

• un CV

 

• une lettre de motivation avec mention de l’espace souhaité

 

• un dossier artistique complèt

 

• le formulaire de demande complété, daté et signé

 

• le règlement d’ordre intérieur parafé, daté et signé

 

• le contrat de mise à disposition parafé, daté et signé