en présence de

• Monsieur Fernand Otto, président de la commission
• Madame Rita Biehl, secrétaire de la commission
• Madame Claudine Hemmer, représentante du Ministère de la Culture
• Monsieur Kevin Muhlen, expert en arts plastiques
• Trixi Weis, présidente de l’aapl
• Justine Blau, secrétaire de l’aapl

règlement grand-ducal du 22 juin 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 26 septembre 2003 déterminant le pourcentage du coût global d’un immeuble

projet de règlement grand-ducal 19.05.2015  (Ia composition, les missions et le fonctionnement de Ia commission d’aménagement artistique)

 

Les amendements apportés au projet de loi de Madame Octavie Modert par Madame Maggy Nagel ont été débattus et votés le 11.décembre.

Pour se voir conférer le bénéfice des aides à caractère social, le prétendant doit :

• être affilié de manière continue au Grand-Duché depuis au moins 6 mois avant la date d’introduction de la demande d’obtention du bénéfice des aides à caractère social et faire preuve d’un engagement dans la scène artistique et culturelle luxembourgeoise
• avoir effectué, depuis au moins 3 ans qui précèdent immédiatement la demande et en dehors de tout lien de subordination, des prestations artistiques dont les conditions ont été déterminées par lui-même et dont il assume le risque économique et social
• avoir généré un revenu au titre de son activité artistique d’au moins 4 fois le salaire social minimum mensuel pour travailleur non qualifié au cours de l’année précédant l’introduction de la demande
• avoir été affilié, depuis au moins 3 ans qui précèdent immédiatement la demande, en tant que travailleur intellectuel indépendant auprès d’un régime d’assurance pension
• ne pas être admis au bénéfice de l’indemnisation en cas d’inactivité involontaire pour intermittent du spectacle
• ne pas toucher de revenu de remplacement (ex. : indemnité de chômage) au titre de la législation luxembourgeoise ou étrangère.

La période de 3 ans précitée est ramenée à 12 mois pour la personne qui peut se prévaloir d’un diplôme de niveau universitaire sanctionnant un cycle complet d’au moins 3 années délivré à la suite d’études spécialisées dans une des disciplines visées plus haut et inscrit au registre des diplômes. Cette personne est également dispensée de la condition d’un revenu artistique annuel minimal lors de sa première demande en obtention du bénéfice des aides sociales.

Le travail artistique peut, le cas échéant, être accompli à côté de l’exercice d’une activité professionnelle secondaire non artistique à condition toutefois que cette activité, en l’occurrence secondaire, ne génère pas un revenu annuel supérieur à 12 fois le salaire social minimum mensuel pour travailleurs qualifiés.

La période d’activités de 3 années, respectivement d’un an précédant la demande en obtention des aides sociales, est suspendue pour une durée égale à celle de l’incapacité de travail en cas de période d’incapacité de travail couverte par un congé de maladie d’au moins un mois, d’un congé de maternité, d’un congé d’accueil ou d’un congé parental.

Commandes publiques d’oeuvres d’art:

Dans le cadre des mesures d’économies de l’Etat, le seuil maximum pour les commandes dans le cadre de l’aménagement artistique passera de 800.000 € à 500.000 €.

Merci aux politiciens qui ont abordé le sujet de l’art public en posant la question de la transparence et en promouvant les commandes publiques dans les communes.

à voir sur chambre tv

vidéo 11. décembre, 4.6612

http://visilux.chd.lu/ArchivePage/video/1397/sequence/59919.html

 

 

1.  concernant “l’admission et le renouvellement au bénéfice des aides à caractère social en faveur des artistes professionnels”  (anciennement appelé reconnaissance du statut de l’artiste professionnel)

 

Nous désapprouvons l’obligation de prouver un revenu professionnel de 4 x le salaire social minimum non qualifié durant l’année précédant la 1ère demande donnant droit aux aides pour les artistes non diplômés. (4 x  1.921,03 = 7.684,12 € ce qui, par exemple, est à peu deux tiers de ce que gagne un artiste participant à la biennale de Venise)

Les artistes non diplômés doivent déjà cotiser à la sécurité sociale en tant que travailleur intellectuel indépendant pendant 3 ans précédant la demande, la sécurité sociale au Luxembourg étant très élevée ( 472,57 €/mois = 5.670,88 €/an)

Nous proposons de garder l’obligation d’une “période de stage” à la sécurité sociale de 3 ans précédant directement la demande, mais de  suspendre l’obligation de prouver un revenu professionnel de 4 x le salaire social minimum non qualifié durant l’année précédant directement la première demande d’admission et remplacer cette obligation par l’apport de 3 lettres de reconnaissance de la part de responsables du milieu culturel ou du domaine artistique professionnel. 

Nous désapprouvons également l’obligation de prouver un revenu professionnel de 4 x le salaire social minimum non qualifié durant l’année précédant directement la demande de renouvellement pour diplômés et non-diplômés. Considérant que la profession est instable et fluctuante au niveau des ventes et des commandes, nous proposons la même obligation sur une période de 2 ans, qui représente la durée de validité de la reconnaissance.

 

2. concernant les commandes publiques

 

Nous désapprouvons la baisse du coût maximal investit dans les édifices publics lors d’appel d’offres des bâtiments publics, de 800.000 à 500.000 Euros par édifice.

Les commandes des bâtiments publics sont une source de revenu indispensable pour l’artiste professionnel indépendant.

Fréquemment les bâtiments publics demandent à plusieurs artistes d’intervenir dans un même édifice (intérieur et extérieur), surtout dans le cas d’une construction entièrement nouvelle.

Le plus souvent l’artiste propose la réalisation d’oeuvres monumentales pour laquelle il doit faire appel à des sous-traîtants ou des assistants. La main-d’oeuvre professionnelle est chère, que ce soit pour une réalisation en bronze, un programme de fonctionnement mit au point par un informaticien ou la location d’une grue.

Les réalisations d’oeuvres d’art dans les édifices publics doivent être durable et correspondre aux normes de sécurité.

La présence d’oeuvres d’art dans les bâtiments ou les lieux publics est très importante, car les citoyens ou les touristes sont directement confrontés à l’art et à une éducation culturelle, spécialement ceux qui ne se rendent pas nécessairement dans les musées et les galeries.

 

Extrait du texte concernant la Culture dans le programme gouvernemental 

La politique ne doit aucunement s’immiscer dans le travail créatif mais doit créer les conditions cadres permettant aux artistes et créatifs d’exercer leur activités, de développer leur potentiel créatif et de réaliser leurs travaux et leurs oeuvres en toute liberté et de mettre en valeur leur propre expression de vie en société. Le Gouvernement veillera que soit évitée toute instrumentalisation de la culture à des fins politiques ou commerciales.

La politique des arts et de la culture est synonyme de diversité culturelle, de reconnaissance des biens culturels, d’appréciation et de promotion nationale et internationale des artistes, de leur travail et de leurs oeuvres. L’amélioration de la situation matérielle et sociale des créatifs doit aller de pair avec un tel constat.

 

Extrait de l’article “Y’a qu’à” dans d’Lëtzebuerger Land du 15 août par Josée Hansen

Amis, puisqu’il faut « réduire les dépenses de l’État », « il s’agira de faire appel aux artistes d’être plus créatifs avec des matériaux et médias moins onéreux ». Voilà une belle adaptation du slogan : « faire plus avec moins d’argent » du ministre des Finances : il ne faut pas toujours que toutes les sculptures soient en marbre si on peut les faire en coran, et pourquoi forcément choisir des métaux précieux, si on peut aussi utiliser du plaqué et remplacer le bois massif par du contreplaqué MDF ?