Informations et liens utiles – situation COVID-19

MESURES SOCIALES DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE SANITAIRE DU COVID-19

Loi :  http://www.legilux.lu/eli/etat/leg/loi/2020/04/03/a230/jo
Ces mesures sont valables pour les mois Mars, Avril et Mai à moins que l’état de crise soit prolongé.

Artistes avec Statut
Vous pouvez demander l’aide habituelle selon les conditions habituelles avec le formulaire usuel Déclaration sur l’honneur. Vous pouvez demander une aide supplémentaire avec le nouveau formulaire additionnel Covid-19 si vous avez eu des évènements annulés ou reportés depuis début mars, avec des documents justificateurs à l’appui. (cartons d’invitation, contrats, bons de commande, devis, emails,…)
Dans ce cas, il faut aussi obligatoirement remplir le formulaire usuel.

Exemples pratiques : 

  1. Si vous avez gagné 600€ au mois de mars, vous les déclarez dans le formulaire usuel et vous aurez l’indemnisation prévue normalement, 1.270€
  2. Si vous avez un contrat d’exposition annulée avec un cachet à hauteur de p.ex. 1.000€, et que vous n’avez rien gagné d’autre, vous remplissez le formulaire usuel avec 0€ et vous signalez les 1.000€ dans le formulaire additionnel.  Vous recevrez 1.270 + 1.000€
  3. Si vous avez gagné 600€ + une exposition annulée avec un cachet de p.ex. 1.000€, vous remplissez les deux formulaires en l’occurrence. Vous aurez une indemnisation de 1.270 + 1.000€.
  4. Si vous avez gagné 1.500€ p.ex. en tant que 1ère tranche d’un cachet et que vous deviez encaisser une 2ème tranche de 1.000€ annulée, vous pouvez remplir le formulaire additionnel pour information, mais votre indemnisation sera calculée en fonction du formulaire usuel. Elle s’élèvera à 1.070€ (somme manquante pour atteindre le Salaire social minimum qualifié). Si vous n’avez rien gagné, mais que votre évènement annulé représentait un cachet de p.ex. 2.800€, vous remplissez le formulaire usuel avec 0€ et le formulaire additionnel avec 2.800. Vous recevrez une indemnisation maximale du Salaire social minimum qualifié, 2.570€.
  5. Si vous avez gagné p.ex. 5.000€, vous n’avez pas droit à l’aide additionnelle.

Attention :
Pour les ventes d’œuvres escomptées, c’est un peu plus compliqué, car cela se base sur des suppositions. Si vous vendez rarement, il ne s’agit pas de déclarer un chiffre d’affaires présumé exorbitant. Le montant doit être comparable avec des ventes réalisées durant ou suite à des expositions antérieures. Veuillez joindre un explicatif à la demande additionnelle ainsi que des documents justificatifs. Elles seront étudiées cas par cas selon crédibilité et pièces à l’appui. De même, il faudra remplir le formulaire usuel avec 0€ et le formulaire additionnel où vous pouvez par exemple annoncer une vente espérée de 20.000 sur toute l’année c.à d. 1.666€|mois.

Concernant d’autres activités complémentaires (workshops, médiations, cours) seulement l’activité dans le cadre de Kulturama est reconnue automatiquement. Pour les autres activités, vous devez de nouveau ajouter une lettre explicative, précisant que les workshops… annulés étaient des workshops en étroite relation avec votre activité artistique et qu’ils sont une plus-value pour le secteur. Si ce n’est pas le cas, vous devez expliquer que sans ces activités complémentaires vous ne pourriez pas subvenir à vos besoins. De même, vous devrez remplir le formulaire usuel avec 0€ et le formulaire additionnel avec vos revenus prévus.  Les demandes seront analysées au cas par cas selon crédibilité et pièces à l’appui.

Toutes les demandes sauf le cas 1) exigent l’envoi des 2 formulaires !

Reconduction du Statut d’artiste
Si la période de la crise sanitaire du Covid-19 (mars, avril, mai) tombe dans l’année précédant directement la demande de reconduction de votre Statut, il ne faudra pas prouver un revenu artistique de 4 x le salaire social minimum non qualifié : 8.567€, mais seulement 6.422€ ( 8.567 – 3 x 714  c.à d.  8.567 – 3 x ¼ du sal. soc. min. non-qual.)
Si votre demande de reconduction est en avril, il faudra prouver un revenu artistique de 7.853€   ( 8.567 – 1 x 714  c.à d.  8.567 – 1 x ¼ du sal. soc. min. non-qual.)

Artistes sans Statut

  1. Demander un subside au Ministère de la Culture pour un projet adapté et réalisable pendant l’état de crise. À l’heure actuelle la commission responsable se réunit deux fois par mois. https://guichet.public.lu/fr/entreprises/sectoriel/culture/tous-secteurs/subside-projet-culturel-particulier.html
  2. Information importante à faire passer aux intéressés autour de vous :
    Il est possible de demander l’obtention du statut d’artiste à tout moment. Pour le mois d’avril la demande est à envoyer au plus tard le 17 avril à declaration-aide@mc.etat.lu .
    Conditions d’admission sur : https://culture.lu/fr/culture/artiste-professionnel-independant Sinon, la demande peut évidemment se faire à tout moment…
  3. Demander l’indemnisation prévue par l’État pour les Indépendants disposant d’une autorisation d’établissement (non cumulable avec le Statut d’artiste) et avoir eu un revenu minimum de 15.000€ l’année dernière https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/fonds-urgence-petites-entreprises-independants.html
  4. Demander le REVIS (ancien RMG) en tant que TII (travailleur intellectuel indépendant)  https://revis.public.lu/fr/demande-revis.html

Artistes indépendants

Nouvelle indemnité en faveur des Indépendants qui ne profitent pas des mesures sociales prévues par le statut : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/05-mai/06-indemnite-independants.html

REMARQUE : Les aides dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 ne sont pas cumulables. Des contrôles seront certainement entrepris ultérieurement.

FORMULAIRES :

  • Déclaration sur l’honneur en  vue de l’obtention d’une aide mensuelle pour l’artiste professionnel indépendant (lien en PDF ci-dessous)
  • Déclaration additionnelle en vue de l’obtention d’une aide mensuelle supplémentaire pour artistes professionnels indépendants dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19  (lien en PDF ci-dessous)

LIENS UTILES :

Communiqués du Ministère de la Culture :

CCSS :
Mesures au niveau des cotisations sociales à implémenter dans le cadre de la crise COVID-19 par le Centre commun de la sécurité sociale

TVA :
Coronavirus (Covid-19) – Déclarations de TVA – Tolérance administrative

IMPÔTS:
Mesures fiscales de soutien aux entreprises et indépendants face à la pandémie du Covid-19

RECOMMANDATIONS SANITAIRES :

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