NOUVEAU FORMULAIRE MESURE SOCIALE AU BENEFICE DES ARTISTES PROFESSIONNELS

Le service juridique du ministère a opté pour la solution suivante :

Si vous avez déjà la reconnaissance en tant qu’artiste professionnel indépendant, après échéance (2 ans) une reconduction n’est plus possible et il faut formuler une nouvelle demande.
Il faut donc obligatoirement accompagner votre demande de 3 lettres de reconnaissances et d’une preuve d’inscription au registre des titres d’enseignement supérieur pour les diplômés ainsi que la preuve d’inscription en tant que TII à la sécurité sociale depuis 1 an (pour les non-diplômés depuis 3 ans).

Registre des titres, Ministère de l’Enseignement Supérieur, Mme Reisch, tél. 2478-6640, mesr.public.lu.enseignement supérieur, homologation diplôme 125€ / Copie 10€

Cette solution a été créée car nombreux artistes auraient perdu leur statut n’ayant pas gagné 4 x le salaire social minimum de revenus artistiques nécessaires conforme à la nouvelle loi, surtout ceux dont la reconnaissance s’est arrêtée peu après cette nouvelle loi (1er mars 2015, art.16. …..après l’épuisement de ce terme la loi devient caduque)…il s’agit donc d’une sorte de remise à zéro après la votation de la nouvelle loi. Ensuite vous aurez de nouveau droit à la demande de reconduction comme avant.

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