MODIFICATIONS PROJET DE LOI 6612

Les amendements apportés au projet de loi de Madame Octavie Modert par Madame Maggy Nagel ont été débattus et votés le 11.décembre.

Pour se voir conférer le bénéfice des aides à caractère social, le prétendant doit :

  • être affilié de manière continue au Grand-Duché depuis au moins 6 mois avant la date d’introduction de la demande d’obtention du bénéfice des aides à caractère social et faire preuve d’un engagement dans la scène artistique et culturelle luxembourgeoise
  • avoir effectué, depuis au moins 3 ans qui précèdent immédiatement la demande et en dehors de tout lien de subordination, des prestations artistiques dont les conditions ont été déterminées par lui-même et dont il assume le risque économique et social
  • avoir généré un revenu au titre de son activité artistique d’au moins 4 fois le salaire social minimum mensuel pour travailleur non qualifié au cours de l’année précédant l’introduction de la demande
  • avoir été affilié, depuis au moins 3 ans qui précèdent immédiatement la demande, en tant que travailleur intellectuel indépendant auprès d’un régime d’assurance pension
  • ne pas être admis au bénéfice de l’indemnisation en cas d’inactivité involontaire pour intermittent du spectacle
  • ne pas toucher de revenu de remplacement (ex. : indemnité de chômage) au titre de la législation luxembourgeoise ou étrangère.

La période de 3 ans précitée est ramenée à 12 mois pour la personne qui peut se prévaloir d’un diplôme de niveau universitaire sanctionnant un cycle complet d’au moins 3 années délivré à la suite d’études spécialisées dans une des disciplines visées plus haut et inscrit au registre des diplômes. Cette personne est également dispensée de la condition d’un revenu artistique annuel minimal lors de sa première demande en obtention du bénéfice des aides sociales.

Le travail artistique peut, le cas échéant, être accompli à côté de l’exercice d’une activité professionnelle secondaire non artistique à condition toutefois que cette activité, en l’occurrence secondaire, ne génère pas un revenu annuel supérieur à 12 fois le salaire social minimum mensuel pour travailleurs qualifiés.

La période d’activités de 3 années, respectivement d’un an précédant la demande en obtention des aides sociales, est suspendue pour une durée égale à celle de l’incapacité de travail en cas de période d’incapacité de travail couverte par un congé de maladie d’au moins un mois, d’un congé de maternité, d’un congé d’accueil ou d’un congé parental.

Commandes publiques d’oeuvres d’art:

Dans le cadre des mesures d’économies de l’Etat, le seuil maximum pour les commandes dans le cadre de l’aménagement artistique passera de 800.000 € à 500.000 €.

Merci aux politiciens qui ont abordé le sujet de l’art public en posant la question de la transparence et en promouvant les commandes publiques dans les communes.

à voir sur chambre tv

vidéo 11. décembre, 4.6612

http://visilux.chd.lu/ArchivePage/video/1397/sequence/59919.html

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